CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE EN LIGNE

Nos Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques de PANELCO avec ses clients, ci-après dénommés l’Acheteur. Elles priment sur toutes conditions générales d'achat.

TARIFS
Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la consultation du catalogue en ligne et sont garantis jusqu’à la date de livraison des produits. Ils sont indiqués hors taxes et TTC. Le taux de la TVA appliquée est de 19.6%

COMMANDE – ACCUSE DE RECEPTION - RETRACTATION

Les commandes en ligne sont traitées sous réserve d’identification de l’Acheteur au moyen du code qui lui a été attribué. Cette formalité conforme aux dispositions légales a pour objet de protéger les mineurs de toute acquisition non autorisée. Sauf cas particulier, l’Acheteur a la qualité de commerçant.

Toutes les commandes faites à PANELCO par l’Acheteur font l’objet d’un accusé de réception adressé par courrier électronique. L’Acheteur  dispose de 7 jours à partir de la réception de l’accusé de réception de sa commande pour vérifier la conformité des articles et valider les délais de mise à disposition. L’Acheteur est autorisé à se rétracter pendant ce délai et à demander à ce que sa commande soit annulée. Cette annulation fera l’objet d’une confirmation qui lui sera adressée par courrier électronique.Passé ce délai, la commande sera mise en œuvre et sera livrée à l’Acheteur sans que celui-ci puisse s’y opposer.

 

DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués dans l’accusé de réception de la commande. Toutefois ils ont valeur indicative et PANELCO ne saurait s’engager formellement vis-à-vis de l’Acheteur en raison des risques d’aléas liés à ses propres fournisseurs. PANELCO s’engage à mettre tout en œuvre pour se conformer aux délais indiqués et à prévenir l’Acheteur en cas de dépassement du délai prévu.

 

EMBALLAGE – LIVRAISONS – VERIFICATIONS DES MARCHANDISES
PANELCO s’engage à ce que l’emballage soit de nature à préserver l’intégrité des produits achetés en ligne dans des conditions normales de stockage.
Le transfert de propriété se fait à la réception des marchandises, attestée par la signature du bon de transport. Le coût de la livraison est à la charge de l’Acheteur.
L’acheteur s’engage à vérifier la conformité des fabrications et à informer PANELCO des éventuelles anomalies sous un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme à la commande de l’Acheteur et la vente parfaite et non soumise à contestation.
PANELCO ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison résultant soit du fait du transporteur, soit du fait de circonstances indépendantes de sa volonté telles que grève, incendie, guerre, catastrophe naturelle ou pénurie de matière première et d'une façon générale tout ce qui relève de la force majeure et ne saurait autoriser l'Acheteur à annuler sa commande conformément à l'art. 1148 du Code Civil. PANELCO s'engage à informer l'Acheteur de tout retard d’expédition par les moyens qui lui semblent les plus appropriés

 

PRECAUTIONS DE STOCKAGE
L'Acheteur doit impérativement se conformer aux indications particulières affichées sur les colis et détaillées dans les Avis Techniques. PANELCO ne peut être tenu pour responsable des éventuelles dégradations qui pourraient se produire du fait de l’entreposage chez l’Acheteur ou chez le maître de l'ouvrage dès lors que la livraison a été effectivement constatée et que le délai imparti pour les réserves est écoulé. En aucun cas la responsabilité de PANELCO ne pourra être recherchée pour tous dommages résultant de la mise en œuvre des produits dès lors qu’ils auront été acceptés sans réserves par l’Acheteur.

 

PRECAUTIONS DE MONTAGE - GARANTIE DES PRODUITS LIVRES –
Les produits livrés font l’objet d’une garantie de six mois qui court du jour de leur date de réception par le Client. Toutefois l'Acheteur s'engage à utiliser le produit acheté à des fins normales d’utilisation, à en effectuer le montage selon les règles de l'art et à suivre scrupuleusement les indications des Avis Techniques fournis par PANELCO avec les produits livrés. PANELCO ne peut être tenu pour responsable des dégradations qui pourraient intervenir sur les produits livrés dès lors qu'ils seraient détournés de leur fonction initiale et utilisés à des fins impropres à leur destination d'origine.
PANELCO s’engage à utiliser pour ses fabrications des métaux conformes aux normes en vigueur dans la profession. Les fabrications de PANELCO font l'objet d'une garantie en Responsabilité Civile contre tous les vices cachés ou apparents.

NON CONFORMITE – REMBOURSEMENT
Les produits défectueux encore sous garantie ou non conformes à la commande doivent être retournés sous  cinq jours à PANELCO qui s’engage à les remplacer dans les meilleurs délais ou à les rembourser dans un délai de quinze jours si la vente a déjà été débitée. Le remboursement se fait par le crédit de la carte bancaire utilisée par l’acheteur pour payer la commande. L’Acheteur doit en aviser PANELCO dès constatation en appelant le 04 74 50 91 00 ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante contact@plasteurop.fr
L’accusé de réception de cet appel fait courir le délai contractuel de prise en compte des défectuosités et par conséquence de leur remplacement ou de leur remboursement.

 

FACTURATION
La facture relative aux produits commandés et acquis en ligne est adressée à l’Acheteur par courrier électronique. Les ventes en ligne sont enregistrées exclusivement en contrepartie d’un règlement par carte bancaire et sont sécurisés. Le montant de la vente est débité huit jours ouvrés après la réception des produits par l’Acheteur.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Par dérogation aux articles 551 et 1583 du Code Civil et conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, toutes les fabrications entre les mains de l’Acheteur restent la propriété de PANELCO jusqu’au complet paiement de la facture à laquelle elles se rapportent quand bien même elles seraient déjà intégrées à l'ouvrage.  PANELCO se réserve le droit d’en demander le paiement directement au maître de l'ouvrage si la nécessité le requiert.

 

CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention tacite, en cas d’échec des tentatives amiables, tout litige sera du ressort exclusif des tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse.